Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 263 du code électoral : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste " ; que si M.

Le grief tiré de la violation de l'article L.48-2 du code électoral doit donc être écarté. 9.

C sur la liste électorale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : Sont inscrits sur la liste électorale à leur demande : / 1º tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans

L'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

G est fondé à soutenir que Mme S doit être regardée comme inéligible en application des dispositions du 6° de l'article L. 231 du code électoral, et à demander que le jugement attaqué soit réformé sur

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

52-11-1 du code électoral.

l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros. 3.

Le premier alinéa de l'article R. 52 du code électoral dispose : " Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 52-130 du 6 février 1952 ; - la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 2007-224

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune ne respecte pas la parité en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

L.52-15, troisième alinéa du code électoral, le cas de M.

d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.

du Carbet, le tribunal d'instance a violé les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; et deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers électeur,

Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune ne respecte pas la parité en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de