2244 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne sont interruptifs

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de Nanterre, au visa des articles L.441-6 et L.721-3 du code de commerce, * c'est dans ces circonstances qu'est intervenu le jugement déféré; Sur les dispositions de l'article L.442-6 du code

L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de

de l'article L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et les articles L. 7201 et L. 7203 du code de commerce ; que la décision attaquée est ainsi entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

L. 7203 du code de commerce : III. - Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial ; que ces dispositions ont pour objet

Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de

de l'aviation civile au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du 3° de l'article L. 721-7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code

de bricolage, décoration et jardinage d'une superficie de 4 000 m² ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : Avant l'expiration

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

, en méconnaissance de l'article R. 752-38 du code du commerce ; - cet avis défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.725-1 du code de commerce, « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences

de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est condamnée à verser à M. X la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.