courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire à sa demande de communication des bordereaux des prix unitaires relatifs aux lots n° 1

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs,

L300-2, L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été rendues applicables par l'article L563-2 de ce code.

: « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application

copie des documents suivants portant sur la fourniture et l'installation d'un préau modulaire à l'école maternelle Victor Duruy, et non la simple retranscription des informations qu'ils contiennent : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M.

Elle considère en revanche qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine doit être regardée

L5214-1 du code du travail, de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214

L330-3 et R330-1 du code de commerce, et a sollicité la communication de ces documents.

la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause son client dans plusieurs procédures pénales, au dispositif de protection et de réinsertion des collaborateurs de justice du 18 février 2015 : 1)

Elle estime que le document sollicité au point 2) a donc été produit dans le cadre d'une mission de service public et revêt de ce fait le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L300

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission souligne toutefois qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article D15-2-1 du même code précise que ces deux rapports, qui peuvent être regroupés dans un document unique, comportent en annexe ou intègrent le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article