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1 045 résultats pour « article R171-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6035829a6406c2a7cc2989ba

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

Page 53 sur 53

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21 avril 2020

21 avril 2020

Elle rappelle l'article 2275 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39fc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est prévu par l'article R131-15 du même code que le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0724JUD006090811

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

    The applicants in application no. 62388/11 18.

Source officielle