X..., sans que l'avocat désigné pour assister ces enfants, et avisé de la date de l'audience, se soit présenté devant la cour d'appel ; Mais attendu que l'absence à l'audience de l'avocat désigné pour

Attendu que le salarié fait grief à la juridiction prud'homale (conseil de prud'hommes de Dole, 13 juin 1994) d'avoir violé l'article R. 516.5 du Code du travail en autorisant l'employeur à se faire assister

grief à l'arrêt d'ordonner la compensation alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation n'est possible que pour des insuffisances ou omissions qui sont constatées, dans l'assiette

la Cour de cassation d'après laquelle l'intermédiaire opaque qui ne perçoit pas de rémunération de la part de ses commettants remplit les conditions pour bénéficier de ce dispositif de correction d'assiette

futurs fixé à 562 161 euros, la caisse, dans le même temps, en contestait le montant à l'occasion d'une instance distincte relative au montant de la rente accident du travail et avait obtenu que son assiette

N° SIRET : 389 750 779 (Bobigny) assistée de Me Claudina FERREIRA PITON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0590 PARTIES INTERVENANTES La SELAFA MJA, prise en la

Lebrun, greffier : Mme Girardeau" ; "alors qu'il résulte de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats" ; Vu l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'issue

Il précise qu'il a effectué de nombreuses expertises contradictoires amiables et assisté régulièrement des parties lors d'opérations d'expertises judiciaires. Réponse de la Cour 4.

X..., officier de police judiciaire aux fins d'assister aux opérations dans les locaux de la société Rosina "aux fins visées dans l'ordonnance du 2 octobre 2000" et le tenir informé de leur déroulement

en date du 13 février 2002, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister

septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête aux fins de placement sous le statut de témoin assisté

président du tribunal de grande instance, autorisant l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance que tous les officiers de police judiciaire chargés d'assister

[S], qui avait assisté l'employeur lors de l'entretien préalable, était responsable du développement ADP entreprise mis à disposition de l'employeur et comme tel, supérieur hiérarchique du salarié, celui-ci

Z..., in solidum avec la société Praedimmo, à restituer à la société Foncière Cobe, assistée par la SCP X...

pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience des débats du 19 septembre 2000, la cour d'appel n'était pas régulièrement composée ni assistée

591 du Code de procédure pénale et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 27 septembre 1994, la Cour n'était pas assistée

principe du secret du délibéré et de l'article 304 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'un auditeur de justice a assisté

aux débats et participé au délibéré ; "alors que tout arrêt doit contenir les mentions permettant de justifier de sa régularité et doit donc, notamment, mentionner le nom des magistrats qui ont assisté