________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Areas dommages, société d'assurances

-1, alinéa 2, du code des assurances ; - la falaise n'est pas un bien matériel garanti par le contrat ; - la procédure est abusive.

En ce qui concerne le délit de défaut d'assurances, il ressort de la procédure que la gérante du garage qui emploie le prévenu lui avait remis une attestation d'assurance du garage étant précisé que le

Les trois premiers alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances disposent que « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'état et garantissant les dommages

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Henri Y..., 3°/ à Mme Marguerite Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...], 5°/ à la société MACIF, dont le siège

Elle ajoute : - qu'en 1999, elle a prié la Commission de contrôle des assurances (aujourd'hui Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) de confirmer que ses prestations ne relevaient pas

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil et l'article L. 121-1 du code des assurances

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SMACL assurances

AXA Assurances, dont le siège est ..., 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

La compagnie d'assurances ALLIANZ IARD sera condamnée au paiement de cette somme.

véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance ; Constater l'existence d'une exclusion contractuelle prévue aux conditions générales de la police multirisques habitation souscrite par

X...à payer à la compagnie d'assurances Axeria la somme de 40   542 Fr.

au redressement judiciaire de la société HELI PYRENEES ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°) La société anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCE

[I] a fait assigner la société Verspieren, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (la Crama) du Nord Est exerçant sous l'enseigne Groupama Nord Est et la caisse primaire d'assurance maladie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/00930 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQWI AFFAIRE : [C] [W], [J] [X], [F] [X], [U] [O], [Q] [N] C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ CAMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS

contre l'agent judiciaire du Trésor public, Mme Z..., Mme A..., Mme B..., le service des Domaines, M.Z..., la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Mme C..., M.D... et la société Swiss Life assurance

: les exclusions' la mention suivante : 'les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, ainsi que leur remorque non attelée d'un poids supérieur à 750 kg