La demande d'autorisation comporte à cet effet : – les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ; – le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ; – la description précise du spécimen, y

Article R635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations

Article R161-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

Ils ne peuvent exercer parallèlement des fonctions de direction dans des organismes ou services liés par convention avec des entreprises exploitant des médicaments, assurant l'importation ou la distribution parallèles de médicaments ou fabricant des produits

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

mis sur le marché ou utilisé en méconnaissance de ces dispositions, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du médicament au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation

Article L5521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

l'article L. 5124-9 " ne sont pas applicables ; 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 17° Pour l'application des 12° et 13°, les établissements ou organismes qui assurent la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation

Article R5121-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés aux articles R. 5121-120 et R. 5121-121 vaut refus d'autorisation de l'importation

Article 715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

: " 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : " – la production, la vente, l'importation

Article 725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

quinquies du code général des impôts : 1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ; 1° bis : Le bénéfice

Article 3

—

Les demandes présentées après l'expiration des délais prescrits par l'article 2 du présent décret peuvent être satisfaites sous la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit

Article 52

—

-Les pensions de retraite servies par les régimes de retraite dont la réglementation prévoit la prise en compte des bénéfices de campagne, attribués et décomptés conformément au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 31

—

Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Article 54

—

Article 1399-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit

Article R861-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

Code de la sécurité sociale

correspondant à deux mensualités consécutives, l'organisme gestionnaire de la protection complémentaire de l'intéressé, l'informe qu'en l'absence de paiement du montant dû dans les trente jours à compter de la date de la notification de cette information, le droit

Article 193-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code général des impôts

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer

Article L132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Code de la propriété intellectuelle

A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.

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