I. - Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'intéressé ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article 20

—

Pour le calcul de la pension : 1° Les assurés dont l'admission à la régie a été prononcée antérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d'une bonification de services égale au cinquième de la durée des services effectivement accomplis dans un des emplois

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

L. 343-1 ; 3° Par les dispositions de l'article R. 323-5 en ce qui concerne : a) Les ouvrages des concessions de transport et de distribution d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kilovolts et inférieure ou égale à 225 kilovolts ; b) Les

Article 22

—

Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le tributaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins

Article 215.16

—

A bord de tout navire d'une jauge brute inférieure à 500, des penderies situées en dehors des locaux de couchage, convenablement aérées et aisément accessibles, destinées à recevoir les vêtements de travail, seront aménagées. 3.

Article R4451-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Les données et informations mentionnées à l'article R. 4451-135 sont conservées dans le traitement “ SISERI ” pour une durée minimale de cinquante ans et une durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné.

Article 107

—

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources

Article Annexe 9

—

Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours. Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

Article 46 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe III

condition d'exclusivité prévue au premier alinéa, pour leur valeur d'inscription à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à risque, pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la

Article 17

—

La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.

Article D321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, au délégataire de compétences, la copie du premier bail conclu

Article 227-5.01

—

Dispositions générales Les installations sont classées d'après les tensions d'alimentation en deux domaines : - domaine I : tensions égales ou inférieures à 50 volts en alternatif et 100 volts en continu ; - domaine II : tensions supérieures à 50 volts

Article L4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

Code monétaire et financier

I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent : 1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ; 2° Les

Article 6

—

Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des diplômes

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Code général des impôts, annexe III

Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; c.

Article 6

—

d'au moins un hectare dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de sa réinstallation. 3° A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail à long terme les terres libérées par le cédant, dans les conditions fixées au 1

Article 98

—

dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pendant une durée

Article D811-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47

Code rural (nouveau)

Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures pour deux ans.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Code de l'urbanisme

En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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