Codes de loi français

Article 43

VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme, Art. 150 ter, Art. 150 quater, Art. 150 quinquies, Art. 150 sexies, Art. 150 septies, Art. 150 octies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150 undecies, Art. 155, Art. 156, Art. 158

Article 14-4

Dans le cas où un couple de militaires est affecté dans le même territoire, le bénéfice de ce droit ne peut être accordé au profit d'un enfant du couple qu'au titre d'un seul membre de ce couple.

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Loyer maximal au m 2 Loyer mensuel pratiqué figurant dans le bail hors charges locatives : €. Encadré à remplir à la signature du bail.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Loyer maximal au m 2 Loyer mensuel pratiqué figurant dans le bail hors charges locatives :. € Encadré à remplir à la signature du bail.

LEGIARTI000024059294

Le préfet ou le ministre chargé de l'environnement peut, si nécessaire, demander des informations supplémentaires : PARAMÈTRE OBSERVATIONS Capacité installée initiale Uniquement pour chaque sous-installation avec référentiel de produit ; exprimée

Article 695-9-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 00

Le point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006

Article 57-4-3

Retenue au profit de la cagnotte au jeu d'omaha poker 4 high. Chaque table d'omaha poker 4 high possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table.

Article 790 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit

Article 790 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

-La société mentionnée à l'article L. 313-19 a pour missions : 1° D'assurer la collecte de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du présent code, de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, et,

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit

Article 1395 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit

Article 12

. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur

Article R49-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsqu'il refuse de répondre à une demande d'informations pour l'un des motifs prévus à l'article 695-9-41, le point de contact unique français en informe le point de contact unique ou le service spécialement désigné de l'Etat requérant dans les délais

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

La dénomination de la société est :... société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable. 5. Capital social.

Article 12

Sont nuls de plein droit et, par conséquent, non susceptibles d'acceptation, même provisoire, les dons ou legs constitués en faveur des missions religieuses, qui comporteraient réserve d'usufruit au profit du donateur ou d'un tiers.

Article 1

Il est institué une aide financière pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024 au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte.

Article 2

Le montant des redevances est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes : (tableau non reproduit)

Article L312-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 00

Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.