Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 125 résultats pour « bordereau des salaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 125 résultats pour « bordereau des salaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
d'absence prévus à l'article 2 et de ceux prévus aux articles 3 et 4, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service et les ouvrières qui désirent obtenir des congés d'allaitement sont placés dans la position de congé sans salaire
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première, à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et, la seconde, forfaitairement, 0,39 F pour 100 F de salaire
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 62
sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52 % des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire
Article 2
sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire
Article 13
personnes qui auraient droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent des prestations plus élevées au titre des allocations énumérées à l'article précédent et des majorations de l'allocation de salaire
Article 12
La couverture des charges instituées par le présent décret est assurée exclusivement par des cotisations assises sur l'ensemble des salaires et gains perdus par les bénéficiaires de ses dispositions, dans la limite d'un plafond, fixé, le cas échéant,
Article L1262-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261
Article R8254-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et, s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités, de la mise en
Article L3314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3
Article L5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à
Article L137-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32
gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires
Article L3325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88
Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L
Article L956-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44
18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires
Article 2
Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants : 1° Sur les entreprises requérantes : Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social. 2° Sur les clients de
Article ANNEXE, 2
D'un bordereau des éléments de construction dûment identifiés avec indication des matériaux utilisés. 2.2.4. De dessins détaillés de tous les éléments de construction. 2.2.5. De deux échantillons du type d'avertisseur. 2.2.6.
Article 3
Ces opérations sont exécutées sans autres frais que ceux justifiés par les bordereaux d'agents de change.
Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Article D242-6-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64
Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement.
Article R714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification
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