DISPOSE QUE LES TITULAIRES DU BEPC PEUVENT ETRE ADMIS AU NIVEAU 1 C, D'OU IL SUIT QUE L'ACCES A L'INDICE C EST FACULTATIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DE CES TEXTES

CIV. 1 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2009 Cassation M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° U 16-26.968 R É P U

régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

[W] estime qu'il est à craindre que M. et Mme [L], tous deux retraités, ne puissent restituer les fonds en cas d'infirmation de la décision de première instance. 6.

sont elles aussi assorties de l'exécution provisoire facultative et qui ne sont pas de nature alimentaire, M.

Considérant qu'en déduisant de ces constatations que le dispositif facultatif et incitatif ainsi institué n'avait ni pour objet, ni pour effet, d'imposer unilatéralement à des entreprises de transport

la commune de résidence, lorsqu'elle se prononce sur le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement liées à une scolarisation en dehors de la commune, ne peut traiter différemment le cas

- les modalités suivant lesquels l'emprunteur peut ne pas adhérer à l'assurance facultative.

RELAIS D'ARC ET SENANS PARTIES EN CAUSE : S.A.

[N] [V], domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation. II - M.

Elle estime ainsi que l'action du CNOP constitue un abus du droit d'agir, ce qui lui a causé un préjudice puisqu'elle est désormais en situation d'impayés et placée en redressement judiciaire.

ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

N° K 24-86.746 F-D N° 01498 SL2 19 NOVEMBRE 2025 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois (…) ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2011), que le capital de la société anonyme Lioser,

Le devoir de mise en garde n'existe donc qu'à l'égard de l'emprunteur non averti et qu'en cas de risque d'endettement excessif.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit car sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-17.276 formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n° S 07-17.477 formé par la