Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer sur quels éléments de preuve

GREFFE : 2026/1055 PROCEDURE : A la date du 7 avril 2026, Monsieur [T] [A] a opéré au Greffe du présent Tribunal sa déclaration de cessation des paiements Il a comparu à l'audience du 15 Avril 2026

déclaré irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un gérant de société, qui a cessé

N... afin de faire cesser le trouble subi par la société MJY ; que le liquidateur ne peut donc sérieusement soutenir que M.

[D] [J] ne constituait pas pour autant une cessation de l'enclave, au sens de l'article 685-1, les propriétaires des fonds BK [Cadastre 1] et BK [Cadastre 3] constituant en effet deux entités juridiques

signé, d'où il ressort manifestement que l'objet -une enquête- concerne une procédure dont le numéro a été porté à posteriori par les services de police; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure

pouvoir pour la réunion du 18 janvier 1979 et qu'elle avait assisté, par son représentant aux réunions des 18 septembre et 28 septembre 1979, la cour d'appel a pu en déduire que la commune n'avait pas cessé

. ; qu'après la déclaration de cessation des paiements de la société BGS, les époux X... ont assigné la banque en responsabilité, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir soutenu

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier l'intéressé ; alors, d'autre part, que la nouvelle candidature du demandeur n'avait pas pour objet de le protéger contre la mesure

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement; qu'en l'espèce, la consignation par le

a pu faire valoir sa situation avant que la décision attaquée ne soit prise le 17 août 2021 portant cessation des conditions matérielles d'accueil.

juge des référés du contentieux général de la sécurité sociale peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

D'autre part, il est constant que la SA SGTB a, avant le 1er janvier 2008, cessé d'exercer son activité de vente de tapis et de moquettes, cédé ses marchandises, cessé de disposer de biens, de stocks et

  Toujours le 18 avril 2012, la DNA demanda au tribunal départemental de constater la cessation de droit de la détention provisoire de la requérante et de révoquer cette mesure, étant donné que les

Y... faisait valoir qu'à l'appui de sa déclaration de cessation des paiements souscrite le 29 juin 1990, il avait joint un état actif et passif de la société arrêté au 29 juin 1990, qui n'avait pu être

de preuve d'ancienneté et congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective rendue inapplicable par l'effet d'un arrêté ministériel cesse

de mise en conformité susvisées, que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destiné à faire cesser une situation illicite

dépendant du même ensemble immobilier ; que le bailleur des locaux dans lesquels le fonds de commerce de supermarché était exploité ayant délivré un congé avec refus de renouvellement, l'exploitation a cessé