Codes de loi français

Article 133-25

Les policiers adjoints ne sont, en aucune circonstance, assimilés aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en ce qui concerne le calcul des taux réglementaires de présence des effectifs dans les services.

Article 12-1

Les prescriptions du présent article peuvent être adaptées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l'article R. 181-54 du code de l'environnement, au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de

Article 226-3.13

L'eau de mer utilisée dans une installation de réfrigération doit pouvoir être puisée à la mer par deux prises d'eau basses, une sur chaque bord, suffisamment immergées en toutes circonstances normales et protégées par une crépine.

Article 311-1.11

Dans des circonstances exceptionnelles d'innovation technique, le ministre chargé de la mer, peut, après avis de la commission centrale de sécurité, autoriser l'embarquement à bord d'un navire d'un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation

Article PE 9

aux exigences du paragraphe 3 de l'article PE 7 ; Les portes, les escaliers, les sorties et éventuellement les chemins de circulation qui y conduisent doivent être signalés par des inscriptions lisibles disposées pour être apparentes en toutes circonstances

Article 2

Cette communication précise le délai accordé aux parties, eu égard aux circonstances de l'affaire, pour produire leurs mémoires.

Article 72-7

Dans un objectif de continuité du service et lorsque les circonstances l'exigent, le maire ou le président du groupement de communes peut prévoir que les fonctionnaires de la collectivité exercent leurs fonctions en télétravail, pour une durée limitée

Article 10

Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 7

risques décrivant les phénomènes miniers auxquels les biens sont exposés et permettant d'apprécier l'importance ainsi que la gravité de la menace qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, au regard notamment des critères suivants : a) Les circonstances

Article 6

circonscription électrique, et sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, accorder toutes autres dérogations aux dispositions de la réglementation susvisée. 3° Dans le cas d'urgence résultant de circonstances

Article 229-V.08

intégrés ; 5 permettre à l'information d'être traitée et à l'équipe à la passerelle et au pilote de prendre des décisions, avec rapidité, efficacité et sans interruption ; 6 éviter au maximum la surcharge de travail ou les tâches inutiles et toute circonstance

Article 19

survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité du sapeur-pompier volontaire ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance

Article L420-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46

Les limites de position plus restrictives peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois, si les circonstances qui les justifient se maintiennent.

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles et, de façon spécifique, leurs entrées lorsque l'interruption de l'enregistrement n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71

. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.

Article 35

L'employeur est tenu de déclarer à la caisse régionale toutes circonstances de nature à aggraver les risques.

Article A4241-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Principes généraux 1. a) Le passage ou le dépassement n'est permis que lorsque le chenal présente une largeur incontestablement suffisante pour le passage simultané, compte tenu de toutes les circonstances locales et des mouvements des autres bateaux

Article A4241-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Selon les circonstances locales, le signal d'interdiction de passage peut être annoncé par le signal d'obligation B.8 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) employé comme signal avancé.

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00

consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention de branche étendue ; L'employeur adresse immédiatement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail une déclaration l'informant du dépassement et des circonstances