condamner à payer au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et au titre des congés payés afférents, alors « que la renonciation à l'exécution de la clause

ne pourrait que s'appliquer sur ce point, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de la clause de conciliation préalable stipulée dans

Francis X... avait soutenu qu'il avait délégué sa responsabilité pénale en ce qui concerne le respect de la législation économique, sociale et juridique, à un directeur général d'exploitation, Jean-Claude

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producteur demeure propriétaire des supports originaux et des enregistrements de toute nature "objets des présentes" et cessionnaire exclusif des droits d'exploitation ; qu'enfin, aux termes de la clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier pour faux, le second pour faux et usage, chacun

JOI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée la résiliation du protocole d'accord en date du 25 mai 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société JOI avait fait valoir que si la clause

activité internationale d'organisation de salons professionnels ; qu'elle était affectée depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son contrat de travail contenait une clause

X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque

X... a été engagé par la société Odalys en qualité de responsable de site, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément

l'arrêt de dire que les indemnités dues au titre de la garantie invalidité, postérieurement au licenciement, doivent être calculées sur la base du salaire net, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses

;appel a relevé qu'aucune clause du contrat de cogérance n'autorisait une partie à renoncer à la clause de non-concurrence et que c'était donc en vain que la société avait cru pouvoir y

de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre ; qu'en déclarant licite la clause de non-concurrence qui interdisait à M.

stipulant une solidarité passive et la clause faisant état, à titre de garantie du paiement du solde du prix de cession, de l'engagement complémentaire pris par les actionnaires de verser au cédant les

X... en qualité de technicien à compter du 1er avril 1990 pour la zone géographique de la région Lyon-Nord ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence applicable pendant 3 ans à l'ensemble

[X] a signifié à Mme [D] l'apport de son droit au bail à la société civile d'exploitation agricole Le Buisson (la SCEA), invoquant y être autorisé par une clause du bail. 4.

En l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que la clause était formelle et limitée. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.