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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 541 résultats pour « commission régionale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1112-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 57
-La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
Article 5
La commission visée à l'article 4 se réunit à l'initiative de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères.
Article R6152-962
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En cas de nouveau refus, le praticien peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement.
Article 31
La Commission nationale comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes : Membres de droit. 1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 2° Le directeur des hôpitaux au ministère
Article L218-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
à cet effet ; 3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président et le président suppléant de la commission communale.
Article R6113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06
-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : " Commission de la certification professionnelle ".
Article L6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
la stratégie et la gestion de l'établissement, dans des conditions fixées par voie réglementaire ; 2° Ils transmettent annuellement à l'agence régionale de santé compétente leur compte d'exploitation.
Article 3
et interrégionales des douanes et des droits indirects, des directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― au tire du ministère de la défense, les personnels de la direction générale
Article R1112-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
II. - Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance publique-hopitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres suivants : 1° Le président de la commission médicale d'établissement ou le représentant
LEGIARTI000024555729
A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation.
Article 4
La commission est composée de deux collèges.
Article R6152-955
Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
Article L5841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 91
mots : " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements " et " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République " ; 4° La référence à la commission
Article 10
Les caisses régionales de sécurité sociale ont pour rôle : 1° De gérer le risque invalidité, d'en promouvoir et coordonner la prévention ; 2° De gérer les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités permanentes
Article L6122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale met fin à la suspension.
Article 2
Elles sont utilisées par les destinataires suivants, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― la direction des pêches maritimes et des élevages marins au ministère de l'agriculture et de la pêche ; ― les commissions
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : 1° La liste par région des
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