Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 438 résultats pour « compromis passé avec un mari commun en biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable : 1° En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ; 2° En cas de travaux
Article 242 septies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
La déclaration commune des entreprises qui relèvent du régime simplifié et qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre est souscrite aux échéances particulières déterminées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article
Article 281 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.
Article L3132-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs
Article 294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : 1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 93
Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu où sont situés les biens.
Article 725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.
Article Annexe à l'article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
. " (5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat : a) Insérez : " Nous récupérerons le bien " ; ou " Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ...
Article 441-2
d'une rente viagère auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer son activité en France ; 3° Valorise les droits à percevoir la rente viagère, les biens ou les droits sur les biens au moment des souscriptions ; 4° Met en place une procédure
Article L2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28
Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune
Article L4422-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14
Cette mise à la disposition est constatée par un procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens remis. Lorsque les biens remis sont la propriété de l'Etat, la remise a lieu à titre gratuit.
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité
Article 32
La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée comme suit : Grade Echelon Durée Inspecteurs principaux de 1re classe 4e échelon -
Article 16
-Les emplois hors hiérarchie comportent un échelon unique, à l'exception des emplois hors hiérarchie suivants, qui comportent deux échelons : La durée du temps passé dans l'échelon inférieur pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
Article 8
Lorsque des conventions prévoient la passation de contrats publics, en particulier des marchés publics, ceux-ci sont passés et exécutés dans le droit de la Partie contractante applicable à la collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé
Article 18
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Professeur d'enseignement artistique hors classe 8e échelon - Professeur d'enseignement
Article 170-2
Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française.
Article 22
Dans les cas prévus aux articles 4 et 5 (3° et 4°) la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où la convention a été passée ou exécutée lorsqu'une des parties est domiciliée en ce lieu.
Article 27
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des services techniques est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ECHELONS DUREE 9e échelon -
Article 11
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
Page 53 · 20 438 résultats