Codes de loi français

Article 7

. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la

Article 36

Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

Article 9

Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l'accident.

Article CH 31

. - Si les brûleurs ne sont pas du type automatique, les dispositifs d'allumage à main éventuellement existants doivent être agencés de façon à ne pouvoir être une cause d'incendie ; en conséquence, la capacité des récipients alimentant les torches portatives

Article 228-8.04

figurant dans le rôle d'appel et en particulier : 1.7 l'emplacement de sa brassière de sauvetage et des brassières de sauvetage de rechange ; 1.8 l'emplacement des commandes des avertisseurs d'incendie ; 1.9 les moyens d'évacuation ; 1.10 les conséquences

Article 11

Les locataires bénéficiant de la réintégration dans leur ancien local sont indemnisés des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance et remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.

Article 521-7

dans le cas où les membres du système reçoivent des ordres de donneurs d’ordres, qu’ils horodatent ces ordres dès leur réception. 4° le cas échéant, les obligations applicables aux émetteurs notamment en matière d’information financière ; 5° les conséquences

Article 13

L'application aux successions déjà ouvertes des dispositions contenues à l'article 866 nouveau du code civil ne peut avoir pour conséquence de priver le bénéficiaire de la libéralité d'avantages qui lui étaient reconnus par la législation antérieure.

Article Annexe 219-A.2

En conséquence : 1. Dans le cas où l'alimentation est réalisée uniquement par piles, ces portatifs SMDSM doivent être exclusivement réservés aux cas de détresse.

Article 1

l'appareil dans des circonstances accidentelles très peu fréquentes mais dont l'éventualité doit être envisagée ; g) Situations de quatrième catégorie : situations qui apparaîtraient dans des circonstances accidentelles hautement improbables dont les conséquences

Article 5-1

Sur la base de l'avis du Centre national d'études spatiales, le ministre chargé de l'espace peut, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, modifier en conséquence l'autorisation.

Article 191

Ce transfert n'emporte pas de conséquence sur les statuts du personnel.

Article 5 bis

site portant notamment sur les milieux aquatiques et terrestres, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences

Article 15

Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation figure sur la liste établie en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur

Article R214-32-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

financier est inclus peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation ou d'un indice de crédit, ou d'une autre variable déterminée et varie en conséquence

Article L554-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 37

industriel et des risques perçoit les redevances suivantes : 1° Une redevance annuelle pour services rendus aux exploitants au titre de la prévention des endommagements de leurs ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1 et de la limitation des conséquences

Article L241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 23

eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences

Article R593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

inventaire des risques que présente l'installation, d'origine tant interne qu'externe ; 2° Une analyse des retours d'expériences d'installations analogues ; 3° Une présentation des méthodes retenues pour l'analyse des risques ; 4° Une analyse des conséquences

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; 3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences