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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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36 580 résultats pour « conseillers rapporteurs »

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Article D314-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article L1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 17

Code de la santé publique

Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des

Article L22-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17

Code de commerce

les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations concernant le respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du directoire et du conseil

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Code des juridictions financières

Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil ainsi que le comité du rapport public et des programmes.

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de la consommation

Une copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois.

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, sont approuvés par l'assemblée générale sur

Article L524-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30

Code rural (nouveau)

Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle

Article R225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de l'organisme

Article R313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

en cas d'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° Par décret en Conseil

Article D513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.

Article L3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil départemental présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au

Article L4132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil régional présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels

Article L6221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code général des collectivités territoriales

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu

Article L6321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code général des collectivités territoriales

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu

Article L6431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code général des collectivités territoriales

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil territorial présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu

Article L4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés et lorsqu'ils

Article 1136-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites

Article L4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code des transports

Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges.

Article R229-102-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code de l'environnement

L'exploitant d'aéronef soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité qui établit un rapport de vérification.

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

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