Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 578 résultats pour « constatation de l'absence de faute des prévenus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D1432-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Tout membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dont l'absence non motivée, à au moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée pourra être déclaré démissionnaire
Article R5332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.
Article R3261-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 74
L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Article R2111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
Article 65
Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence de suppléant dans les conditions prévues par l'article R. 231-1 du code de la sécurité
Article 3
Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code, à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé
Article 4
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Article 7
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Article R4139-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures.
Article R4314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56
En l'absence de mesures appropriées prises par l'opérateur économique concerné après la notification prévue à l'article R. 4314-10, l'autorité de surveillance du marché peut lui enjoindre de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures suivantes :
Article R132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les logiciels et les bases de données.
Article L252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont
Article R2324-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06
En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.
Article L130-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
lieu de constatation de l'infraction.
Article 3
Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : 1° (Abrogé) ; 2° Jouir de ses droits civils ; 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune
Article 55
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes
Article 46
L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article R5524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1, ou à la demande du ministre
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