Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

Article 3

—

Article L214-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L. 214-24-8.

Article L192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Lorsque survient un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs travailleurs ou pouvant compromettre la sécurité des travailleurs, l'exploitant en avise sans délai de l'accident le délégué mineur de la circonscription.

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Pour cette application, les références aux mines, aux mineurs et aux délégués mineurs sont remplacées par les références aux carrières, aux ouvriers des carrières et aux délégués à la sécurité des ouvriers des carrières.

Article L2113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

Article 11 ter

—

d'administration; Une personne connue pour ses travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, nommée par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration; Un représentant du personnel

Article R3411-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école et administre les élèves, les étudiants et les stagiaires de l'école ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration

Article R711-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L. 711-3, les modalités d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement

Article L181-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44

Code de l'environnement

Le public est avisé de l'ouverture de la consultation selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19.

Article 3

—

Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

Article 8

—

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué

Article 53

—

Les fonctions de délégué à la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.

Article 224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la

Article R201-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

L'autorité délégante mentionnée à l'article R. 201-42 contrôle l'exercice des tâches déléguées.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code de commerce

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Article 42

—

La gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris est confiée à un conseil d'administration de douze membres ainsi constitué : 1° Membres nommés : Le président du conseil d'administration nommé par arrêté conjoint des ministres

Article 29

—

-Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant des conséquences sur les personnels ; 3° Aux grandes orientations

Article 2

—

informations libres ; - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : nom, prénom, date de naissance, numéro d'identification du gendarme et numéro de carte professionnelle (pour les personnels

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

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