demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes : 1° Agent immobilier ; 2° Boucherie ; 3° Boulangerie

Article 215.16

—

couchage, convenablement aérées et aisément accessibles, sont destinées à recevoir séparément les vêtements de travail des hommes du pont, ceux du personnel des machines et ceux des agents du service général en fonctions à la cuisine, à l'office, à la boulangerie

Article 3

—

Elle peut être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, soit, dans

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

I. – Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les opérations collectives

Article D3154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Code du travail

peut intervenir : 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises, le plan d'épargne pour la retraite collectif

Article L213-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Article 17

—

Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2

Article 6

—

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.

Article R1255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42

Code du travail

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise

Article R1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

Code du travail

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Article R1335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16

Code de la santé publique

Les exploitants utilisent des systèmes collectifs de brumisation d'eau adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel il est raccordé, à l'occasion

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ; 1° bis.

Article 2

—

Les pouvoirs et les attributions conférés au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret modifié susvisé sont exercés par le ministre du développement industriel et scientifique.

Article 9

—

L'arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.

Article 1

—

Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

Article 6 bis

—

Dispositions complémentaires pour les installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Article 2

—

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. Elle est dotée d'un conseil scientifique.

Article 2

—

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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