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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453be
3 avril 2025
convention collective nationale des cadres de la métallurgie quand elles devaient être calculées en référence aux dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie
Pôle 6 - Chambre 5
6364bbe9e405357f749eac29
3 novembre 2022
La relation contractuelle est soumise à la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et la société employait au moins onze salariés à la date de la rupture du contrat
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96d
10 juillet 2012
que légal Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078
22 janvier 2020
agissant au nom et pour le compte de ladite société aux termes duquel elle a été engagée par la société WIBO France en qualité de directrice administrative et commerciale niveau X échelon 1 de la convention
Pôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80db3
13 septembre 2016
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SAS SOGNE a une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire.
603279956c6a03ad93284a7e
25 janvier 2018
La relation de travail est régie par la convention collective du commerce et de la réparation automobile.
6253cb21bd3db21cbdd8ce3f
10 novembre 2008
, avec statut de cadre dirigeant, de niveau V, échelon 3, conformément à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, pour un salaire brut annuel initial jusqu'au 31 décembre 2002
Pôle 6 - Chambre 11
6035ff35749c6c648a37bb76
15 janvier 2016
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 13 décembre 1997 et régi par la convention collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers, la
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
X... a été engagé à compter du 1er juin 2007 par la société ARRAS FRUITS en qualité d'employé de commerce, N1 suivant la classification de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes
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que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les
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