collective nationale de la Mutualité ; que de plus, s'il est garanti au salarié une rémunération mensuelle brute, celle-ci ne correspond pas à la RMAG de ladite convention, mais à "la contrepartie en

d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 58-2-1 de la Convention

tranche horaire 5H/21H pour les travailleurs de jour, modification pouvant intervenir notamment à la demande des clients ou selon le cahier des charges sur un ou plusieurs sites (dispositions conventionnelles

fixée par les juges au 18 décembre 1992, le total des rémunérations perçues par le salarié au cours des douze derniers mois, y compris le 13ème mois, s'élevait à 151 705,99 francs, soit un salaire mensuel

la tutelle à temps partiel, le 17 août 1993, au coefficient 193 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention

condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... a été prononcé sur leur demande conjointe et que la convention

X..., en qualité de caution, en paiement de l'indemnité prévue par la convention ; Attendu que pour lui faire produire effet, la cour d'appel a relevé que l'engagement litigieux n'était pas nul dans

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

même code, alors, d'autre part, qu'elle a méconnu les éléments de preuve produits aux débats qui établissaient qu'il travaillait tout au long de l'année et 45 heures par semaine, soit une moyenne mensuelle

travail que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention

Un juge des contentieux de la protection a notamment fixé les créances, dont celles de la société [10] (la banque), pour les besoins de la procédure ainsi que la capacité de remboursement mensuel de Mme

Ils expliquent avoir eu des difficultés financières du fait d'un accident de circulation de Madame [C] [L] qui a dû signer une rupture conventionnelle et a touché 700 euros de chômage par mois.

96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que si le revenu de remplacement que constitue, pour le salarié absent, le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation

effectuées au-delà de 42 heures au lieu de 39 heures, et soutenait, en outre, qu'appliquer un coefficient réducteur aux heures de travail réellement effectuées, même si c'était en conformité avec la convention

montant était fixé à quatre pour cent, charges sociales patronales comprises, de la marge brute sur coût direct, telle que définie à la ligne 51 du compte d'exploitation analytique général édité mensuellement

en fonction de l'activité de chacun, les époux R... qui n'établissaient pas les horaires de travail de chacun ne sont pas fondés à soutenir que le minimum conventionnel est dû à chaque cogérant ; qu'en

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mis à la charge de Mme E... un cautionnement de 10 000 euros payable en dix versement mensuels, ce cautionnement garantissant, à concurrence de 1 000 euros