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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 205 résultats pour « convention des cadres d'exploitation agricole du 9 décembre 1963 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; elle
Article 18
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance
Article 4
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité industrie agro-alimentaire relevant des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1990 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles
Article L717-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01
-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail.
Article 6
Le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à la taxe est celui en vigueur à la date de la cessation d'exploitation.
Article L513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables
Article 4
et alimentaires ; 87° Le décret n° 2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; 88° Le décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000
Article 1
du vignoble visée à l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Article D811-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16
-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est obtenu par le succès à un examen organisé dans le cadre régional ou interrégional, sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon des dispositions
Article D343-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99
Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ".
Article R571-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88
et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ; " 6° D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles ; " 7° De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants
Article R723-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Le directeur du fonds peut déléguer tout ou partie de sa gestion à une caisse de mutualité sociale agricole.
Article 11 quater
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour
Article 13
OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B III.
Article 2
d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1963
Article 40
fonciers peuvent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 308 et au 2° de l'article 312 du code des marchés publics, avoir recours aux services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux agricoles
Article D811-167-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 85
Les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ; – des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de spécialisation agricole, à parité employeurs
Article D614-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82
La part minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; -relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du
Article R2111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention fixe le programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale.
Article R5132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions
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