Codes de loi français

Article 1

Le montant de l'emprunt d'Etat 14,60 % février 1983 est fixé à 10 milliards de francs.

Article 5

L'article 15 du décret du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2

L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.

Article 4

L’arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du pétrole lampant est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la même date que celles de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.

Article 7

Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.

Article 50-2

Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

Article 38

Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 février 2009 Art. Annexe IX

LEGIARTI000036652385

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 février 2015 Art. Annexe 11

LEGIARTI000022365302

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 février 2009 Art. Annexe XVII

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 février 2004 : Art. 3 bis

Article 5

Annexe II - Arrêté du 8 février 2007 Art. 1 - Arrêté du 10 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 janvier 2008 Art. 3 - Arrêté du 22 janvier 2008 Art. 3 - Arrêté du 25 avril 2008 Art. 1 - Arrêté du 1er juillet 2008 Art.

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.

Article 12

Le tiers payant pour certains actes et coefficients visés Les médecins amenés à facturer des actes particulièrement coûteux, à savoir les actes de spécialités dont le coefficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé à l’article R. 322-8 du code

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches aidants et des bénévoles relevant du 4° de l'article L. 223-8

Article R349-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

-Les centres provisoires d'hébergement concluent la convention de coopération prévue à l'article L. 349-2 avec les acteurs de l'intégration présents dans le département, notamment l'opérateur France Travail, la caisse d'allocations familiales et la caisse

Article 1

, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Luxembourg le 17 février

Article 27

Les membres du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la seconde classe du premier grade et auraient réuni les conditions pour une

Article 3

- Arrêté du 10 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.