Pascal Y..., domicilié [...]                             , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cercle coiffure, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel

de capacité professionnelle qu'il sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M.

du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

X... a exercé la profession de coiffeur pendant plus de quinze ans en tant que salarié avant d'ouvrir son propre salon de coiffure en 1998 ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Robert X... ayant formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour de PAU du 14 avril 2005, la Cour de Cassation, Chambre Sociale, a, suivant arrêt du 13 février 2007, cassé cet arrêt mais seulement

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

de salon ; qu'il a au cours de cette période préparé le brevet de maîtrise de coiffure, obtenu l'équivalence de deux des épreuves du brevet professionnel et accompli divers stages attestant de sa volonté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

demeurant ..., La Chapelle à Champigny (89340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 juin 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

siège de la SARL "La Maison de la Beauté Lowbatt" ... dont elle est cogérante ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

Les décisions de la Commission nationale de la coiffure du 8 décembre 1998 et du 8 mars 1999 sont annulées.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 21 août 2001 ayant refusé de valider sa capacité professionnelle ainsi que

régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel de coiffure mixte en 1989 et 1990, et a réussi les épreuves pratiques de ce brevet lors de la session de 1991 ; qu'il a au cours de ses années

#Office national des pensions pour ouvriers pret Marcel Couture.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Conseil d'Etat - Beļģija.#Lieta 11-67.