L. 6312-1 pour les actions de formation mentionnées aux 2° et 8° de l'article L. 6313-1 ; 2° Pour les employeurs : a) Des formations prises en charge par les fonds d'assurance formation de non-salariés prévus à l'article L. 6332-9 lorsqu'il sont travailleurs

Article 2

—

standards (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR (S) RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN Cucurbita maxima x Cucurbita moschata déclaré hybride TZ 148 Clause

Article 3

—

principal, établissements secondaires, correspondance) ; - activité principale, secondaire, caractère saisonnier ; - évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ; - locaux occupés, locaux vacants, valeurs locatives, propriétés non

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

I. – Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition

Article 1

—

Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

Article 1399-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

Article R314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné à l'article L. 446-26, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour

Article R446-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Article Annexe A

—

liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

Article L545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Les personnes physiques agents liés de prestataires de services d'investissement, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant qu'agents liés de prestataires de services d'investissement

Article D732-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté des comptes annuels : le solde

Article 5

—

Quand elle est déclenchée, la clause de revoyure consiste à ouvrir la négociation d'un avenant, dans un délai de 2 mois, afin de s'accorder sur les mesures d'ajustement à mettre en œuvre pour corriger le déséquilibre.

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L

Article Annexe (suite)

—

ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'alinéa 1 er L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans. § 4 - La période de 12 mois est en outre allongée : a) des périodes de congé

Article 18

—

En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est l'interlocuteur unique de l'acheteur pour le suivi d'exécution de la clause d'insertion.

Article 1

—

Ont la faculté de demander leur adhésion à l'assurance sociale volontaire des professions agricoles prévue par l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 et gérée soit par le régime de mutualité sociale des salariés des professions agricoles, soit par le régime

Article 27

—

Les rapatriés non salariés peuvent, selon le cas, bénéficier de l'une des prestations suivantes : Lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'article 25 et s'installent dans la profession correspondant à celle qui a fait l'objet de leur inscription

Article 2

—

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille,

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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