n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 et R. 142-18 dans a rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité

l'espèce, la cour d'appel a qualifié la parcelle cadastrée section BO n° [Cadastre 7] à [Localité 9] de « commun de village » en se basant exclusivement sur des faits postérieurs à la publication du décret

travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret

que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont fondé leur décision sur la seule convention collective et non sur le décret

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé son arrêt en audience publique, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 du décret n 72-260 du 13 juillet 1972, relatif à l'usage du titre

du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi doit contenir, à peine de nullité, "le décompte distinct des

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la d licence de zone longue ; "au motif que, si l'article 25 du décret

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