Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 440 résultats pour « décision déclarant nulle l'élection du comité d'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A212-197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 30
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est situé l'établissement mentionné à l'article A. 212-196 ou son représentant et comprenant :
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article 34
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil national sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Article 24
L'élection générale des conseillers prud'hommes prévue à l'article 3 de la loi du 18 janvier 1979 est fixée au 12 décembre 1979.
Article 10
Lors de la première réunion du conseil consulaire suivant l'élection, les membres élus élisent le président du conseil consulaire pour un mandat de trois ans.
Article 3
. - L'élection des représentants titulaire et suppléant des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Article Annexe V
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS TITULAIRE Section n° Collège : Signature (2) Rayer la mention inutile.
Article 29
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Article L224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11, le plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux.
Article R146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.
Article R163-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 90
Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 162-16-5-1-1, le Comité économique des produits de santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen
Article R114-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Le comité peut être coprésidé par le représentant de la région.
Article 20
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Article 17
code électoral, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ainsi que des conseillers de Paris expire : a) En ce qui concerne l'élection
Article D1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires.
Article 3
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de sept membres. Les décisions d'octroi et de retrait de la médaille de la sécurité intérieure sont prises à la majorité des membres présents.
Article L1231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
Les cinq membres du comité d'experts sont désignés par l'Agence de la biomédecine parmi les membres disponibles figurant sur l'arrêté susmentionné. Le comité ainsi constitué délivre son autorisation par tout moyen.
Article D1237-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer
Article D3121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Article R4623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.
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