Codes de loi français

Article 2-2

petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; e) Dont l'édition locale la plus diffusée est vendue

Article R541-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

unique délivré au producteur du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente conformément à l'article L. 541-10-10 ; 3° Les quantités de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, par catégories, vendues

Article L624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, ni mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une

Article D163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Le bénéficiaire fournit dans les mêmes conditions un rapport retraçant pour l'année précédente : -le suivi des unités de compensation, de restauration et de renaturation vendues, sous la forme d'un registre de vente ; -les événements notables survenus

Article L2339-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus

Article R5125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Est considéré comme remède secret un médicament, simple ou composé, détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu, alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ont été omises sur un des éléments de son conditionnement : 1° Pour les préparations

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32

Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la

Article 223 a-II-1/02

L'appareil à gouverner auxiliaire est le matériel qui ne fait pas partie de l'appareil à gouverner principal, mais qui est nécessaire pour gouverner le navire en cas de défaillance de l'appareil à gouverner principal.

Article 127

décisions prononcées par les tribunaux d'instance et de grande instance, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les matières mentionnées aux articles précités du même code sont, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

VII du livre V du code monétaire et financier ; 3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37

des compétences analogues l'assistance que cette dernière demande en application de l'article L. 632-16, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ; – nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource ; volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable ; – nombre d'abonnements ; – volumes vendus

Article Annexe I

Points de contrôle et défaillances constatables associées Les points de contrôle et défaillances constatables sont présentés ci-après de la façon suivante : X. FONCTION X. X. ENSEMBLE DE POINTS X. X. X. POINT DE CONTRÔLE X. X. X. X. CONSTAT X. X. X.

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit.

Article EL 4

L'exploitant peut poursuivre l'exploitation de son établissement en cas de défaillance de la source normale si l'une des conditions suivantes est remplie : - une source de remplacement fonctionne ; - l'éclairage naturel des locaux et des dégagements

Article 221-II-1/13-1

La source d'énergie, la commande et les indicateurs doivent pouvoir fonctionner en cas de défaillance de la source d'énergie principale. Il faut veiller, en particulier, à minimiser les effets d'une défaillance du système de commande.

Article 221-XII/06

000 kg/m³, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : .2 la continuité effective entre la structure de muraille et le reste de la structure de coque doit être assurée ; et .3 la structure de la tranche de la cargaison doit être telle que la défaillance