par la direction pour être l'interlocuteur des délégués du personnel et que M.

de la discrimination syndicale et au titre de la nullité du licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre du harcèlement moral

l'indemnité pour violation du statut protecteur, 23 385,90 euros d'indemnité au titre de son licenciement illicite, 2 338,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 7 795,30 euros au titre

Le 18 février 2013, il a été en arrêt de travail au titre d'un accident du travail puis a, postérieurement, fait l'objet de nouveaux arrêts de travail. 2.

X... s'était vu confier à titre définitif la qualité de directeur d'agence, la cour d'appel l'a dénaturé, violant encore l'article 1134 du Code civil ; 3 ) la cassation à intervenir sera prononcée par

liées à la rupture du contrat de travail, de déclarer l'arrêt opposable à l'Unédic, délégation AGS - CGEA de [Localité 4] et dire qu'elle devra garantir les créances fixées au passif de la société dans

Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2.

et intérêts au titre d'une entrave.

S... les sommes de 11 370,82 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 137,08 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

J... les sommes de 9 607,80 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 960,78 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

W... les sommes de 4 725 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 472,50 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces produites

X... les sommes de 25 958,82 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 2 595,88 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

J... les sommes de 22 726,61 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 2 272,66 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

chacun des équipements de terrain en service ou à tout le moins par chacun des radars fixes déployés sur les routes, au titre de l'année 2015.

T... les sommes de 29 870,33 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 2 987,03 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

X... les sommes de 19 332,44 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 933,24 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

Soutenant que l'avance effectuée par l'AGS au titre de ces créances ne le remplissait pas de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le plafond de garantie qui lui était

et il se devait, à ce titre, d'éditer toutes prescriptions rendues utiles par la configuration du chantier, avant le commencement des travaux » ; qu'en statuant ainsi quand la délégation de pouvoir de

verser au comité mis en place à la suite des élections de juin 1997 le montant de sa contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre

les premiers juges, et n'ont d'ailleurs pas été contestées par les deux prévenus, selon qui la direction n'était pas informée de la situation ayant donné lieu aux poursuites ; qu'on doit donc en tirer