Codes de loi français

Article 23

systèmes ou des composants accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception UE ou d'homologation nationale ne sont pas conformes au type réceptionné ou homologué, il peut demander au responsable de la mise sur le marché d'en faire

Article L186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

de l'installateur, du fabricant ou, à défaut, du responsable de la mise sur le marché, mettre ces derniers en demeure de remédier à cette situation et de procéder à la mise en conformité de l'ascenseur ou des composants de sécurité concernés dans un délai

Article R821-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire

Article R1322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

cesser les manquements constatés dans un délai qu'il fixe.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 142-10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur les délibérations des conseils et les décisions

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession.

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Cette proposition suspend le délai de trois ans mentionné à cet article.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

. – Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après

Article L313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Ils peuvent se faire communiquer tous documents. Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.

Article R1322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution en buvette publique, et

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire

Article R316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai.

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts. Les conciliateurs dirigent les débats.

Article 2

Dans le délai de deux ans suivant la mise en service de l'Ouvrage, un inventaire est établi contradictoirement, aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus.

Article 19

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.

Article 56

Lorsque ces accès ne peuvent être maintenus fermés, ils doivent faire l'objet d'une surveillance permanente. 2.