Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 394 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Il peut déléguer cette compétence au directeur de l'Ecole jusqu'à un montant fixé par délibération.
Article 18
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans
Article 21
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans
Article 21
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans
Article L143-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article,
Article 1647 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45
A défaut de délibération pour l'une des tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau annexé au premier alinéa du 1, le montant de la base minimum qui est applicable est égal : a) Pour les communes existant au 31 décembre 2012
Article 2
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche pour le développement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées
Article 11
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux délibération des jurys, comités et commissions de sélection, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 décembre 2017 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans
Article L254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement
Article 8
. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 7 janvier 2006 par le conseil d'administration de l'établissement public Réseau ferré de
Article 49
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L751-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois années précédant la délibération
Article D334-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49
Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L5214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 17
Pour les autres communes, cette part peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au
Article 1635 quater K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article
Article R1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui
Article L228-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes
Article L1612-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
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