La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.

Article R6123-91-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Code de la santé publique

l'autorisation dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient l'annonce de la proposition de décision thérapeutique, selon des modalités

Article L224-25-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par

Article R123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

règles d'inscription, la durée de validité de l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations afférentes à ces catégories, la composition et les règles de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article R. 123-46, les modalités

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat.

Article 21

—

Le collège premier cycle est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par la commission de la formation et de la vie universitaire en son sein et de représentants des composantes

Article 4

—

Deux vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le troisième est l' inspecteur général des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent. Le président du comité désigne le secrétaire général.

Article L225-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné

Article 7

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code

Article 29

—

Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargés de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires engagées

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.

Article R2241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l'article L. 2241-2-1, s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique.

LEGIARTI000024536397

—

) 9,60 2,00 11,60 Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu) 501,10 96,60 597,70 Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu) 398,20 81,40 479,60 Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

Article 5

—

Le cahier des charges peut être assorti de clauses adaptées à la nature particulière du service.

Article R711-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

Code de commerce

La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement.

Article 118

—

-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour

Article 4

—

et informations mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières individuellement désignés

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

de l'institution de prévoyance ou de l'union et comportent notamment : a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union ; b) Les nom et adresse de l'adhérent ; c) La ou les catégories de personnes couvertes ; d) La nature et le contenu

Page 53 · 37 499 résultats

← Précédent Suivant →