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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 436 résultats pour « demande de remise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 53 bis
La demande de remise de majoration de retard formulée en application de l'article 36 bis n'interrompt pas l'exécution du principal des cotisations .
Article A3211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen.
Article R212-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
La suspension peut être levée si des garanties suffisantes sont apportées quant à la remise en conformité des matériels ou à l'absence d'impact de la modification de processus de fabrication sur les propriétés physiques ou chimiques des matériels.
Article 684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant.
Article R4031-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elles sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.
Article 695-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa réponse un plan de remise en valeur.
Article R542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
-A l'article R. 223-2 : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être remise en mains propres contre accusé de réception. " ; 2° (Abrogé) III.
Article L223-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 223-8.
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
Article 6
Cette surface doit être déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente et maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de sa date de remise en herbe.
Le titulaire effectue une demande d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des documents de réception et de contrôle technique.
Article R355-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
Pour être recevable, cette demande doit motiver les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu être remise avant cette date.
Article 1210-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03
I. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation.
Article 8
Cette attestation doit être remise dans les trois jours à la caisse qui délivre, en échange une feuille de maladie.
Article 21
Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent
De plus, les mêmes dispositions doivent figurer dans une notice d'entretien remise par le constructeur à l'acheteur.
Article 9-6
La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 comporte les éléments mentionnés aux annexes nos 1 et 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
Article 3
Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.
Article 148
En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
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