En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient

Article R123-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne,

Article D317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant dû de l'avance initiale.

Article 1

—

-attaché principal des services déconcentrés de 1re classe 1 030 11 470 2 060 11 470 -attaché principal des services déconcentrés de 2e classe 755 10 470 1 510 10 470 -attaché des services déconcentrés 1 280 8

Article 4

—

conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Adjoint administratif principal

Article 22

—

Les inspecteurs principaux sont reclassés dans la 2e classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après : INSPECTEUR PRINCIPAL INSPECTEUR PRINCIPAL Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon

Article 19

—

-Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine nommés aux grades d'ingénieur-économiste de la construction principal et d'ingénieur des services culturels et du patrimoine principal sont classés

LEGIARTI000030299355

—

de 1re classe 21 % 21 % 21 % Adjoint administratif principal de 2e classe 21 % 21 % 21 % Adjoint administratif de 1re classe 33 % 33 % 33 % Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de 1re classe 25 % 25 % 25 % Adjoint

Article 204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43

Code général des impôts

Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux

Article 50

—

Si, à l'expiration de ce délai, l'acquisition n'est pas réalisée, l'autorisation ou la validation est considérée comme accordée, sauf prolongation du délai par décision de justice à la demande de l'auteur du refus. IV.

Article ANNEXE

—

Ouvrier professionnel principal Agent technique territorial qualifié Ouvrier professionnel Agent technique territorial Maître ouvrier Agent de maîtrise territorial Maître ouvrier principal Agent de maîtrise territorial principal

Article 23

—

Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs principaux adjoints comptant un an d'ancienneté au troisième échelon pourront être promus inspecteurs principaux.

Article 226-3.16

—

Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail jugés satisfaisants par l'administration.

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée.

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établissent l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.

Article L214-24-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.

Article 1-1

—

Les principales compétences des collectivités locales. Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.

Article 13

—

Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les ingénieurs d'études justifiant d'un an et six mois dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs

Article 32

—

titulaires d'un des brevets donnant accès dans le peronnel navigant, peuvent être autorisés à servir en situation d'activité dans le cadre navigant du corps des officiers de l'air pendant une durée minima de deux ans et maxima de dix ans par contrats successifs

Article 12-1

—

Le concours écriture et création de séries se déroule en trois parties successives.

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