Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 839 résultats pour « emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles portant sur le budget entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ou la
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts
Article D224-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 84
de motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4 pour tenir compte des caractéristiques particulières du territoire telles que la topographie et le climat ou du réseau routier emprunté
Article R412-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59
Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.
Article L2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
protection contre les gaz de combat ; 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; 4° Catégorie D : armes et matériels de guerre
Article L2222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur.
Article 1
Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures
Article 3
Les plus-values de cession des titres ou droits mentionnés au III de l'article 14 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition, dans les conditions
Article L225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46
obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition
Article R214-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises, ainsi que de l'estimation des frais qui seraient nécessaires pour l'acquisition
Article D343-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84
A l'issue du projet de première installation, les prêts bonifiés déjà contractés sont déclassés s'ils ne sont pas repris dans le cadre de la nouvelle installation et si leur usage n'est pas identique, ou s'ils ne permettent pas d'acquérir un bien équivalent
Article D313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article D. 313-27 est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.
Article 14
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou de l'ensemble historique mobilier et, lorsqu'il s'agit d'un ensemble historique mobilier, l'inventaire détaillé des objets le composant ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Article R621-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Article R313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ou de l'article 199 tervicies du même code, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble
Article R4322-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Le pédicure-podologue ou toute société d'exercice ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère, ni dans une résidence professionnelle quittée par un confrère dans les douze mois qui suivent son départ, à moins qu'il n'y ait entre les
Article 423-27-1
La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au VI de l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ; 2° A tous autres investisseurs dès lors que
Article L214-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente
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