Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

Article 227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article 2

—

du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Dès qu'il prend la décision de confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants notifie sa décision au président du conseil départemental du département

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié : a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; b) D'un congé parental ; c) D'un congé de présence parentale ; d) D'une disponibilité pour élever un enfant

Article D712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16

Code de la sécurité sociale

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir

Article L5423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

. 5121-29, sauf lorsqu'il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121-29 ; 2° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur

Article 43

—

Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Article 5

—

Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La demande est établie sur un imprimé du modèle prévu par l'administration.

Article L6432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Lorsqu'elle est assortie d'un sursis, la décision précise qu'en cas de nouveau manquement commis dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, et dès lors que cette sanction est devenue définitive, le sursis pourra être révoqué par décision

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article

Article 269-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue

Article 2

—

placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs

Article L146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs

Article 2

—

L'établissement ou le service chargé de l'exécution de la décision adresse trimestriellement au juge des enfants un rapport sur le comportement du bénéficiaire de la mesure.

Article 28

—

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d'éducateur principal de jeunes enfants du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 4

—

A titre transitoire, les conseils généraux pourront maintenir, sur les fonds du budget départemental, tout ou partie des bourses ou prêts d'honneur dont jouissent actuellement les enfants des fonctionnaires métropolitains ayant exercé dans les départements

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