Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 983 résultats pour « enquête préliminaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 983 résultats pour « enquête préliminaire »
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EXTRAIT
Article 7
. - La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique est compétente pour réaliser les enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel à la Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
Article 2
La formule du serment est la suivante : " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions
Article L822-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de la mission de certification des informations en matière de durabilité, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter
Article L327-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de faits susceptibles de constituer un manquement aux dispositions du présent titre, ou lorsqu'il constate de tels faits dans l'exercice de sa mission de contrôle, le collège de contrôle procède à une enquête
Article R232-41-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
Lorsque les données ont, dans le délai mentionné au premier alinéa, été extraites et transmises pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, elles sont conservées pendant la durée de la procédure disciplinaire ou pendant la durée de
Article R820-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité en application de l'article R. 821-202, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et signer les
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions fixées par
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
Elle est précédée d'une consultation de la ou des commissions départementales compétentes en matière de carrières et de l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article 9
Les décrets en Conseil d'Etat portant, par application du dernier alinéa de l'article 48 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, addition ou modification à la liste des vallées figurant audit article sont précédés d'une enquête et
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Si cette nécessité est contestée par l'Office national des forêts, les parties peuvent saisir le juge administratif qui statue après enquête.
Article R*135 T-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42
Le directeur général du Trésor ou son adjoint ou le secrétaire général de la direction générale du Trésor ; 2° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36
En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de
Article 11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48
communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes
Article R152-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.
Article L555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article R592-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire
Article L151-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R2362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements
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