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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007690013
28 novembre 1986
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690015
19 novembre 1986
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690020
21 novembre 1986
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690484
3 décembre 1986
CETAT:CETATEXT000007690497
5 décembre 1986
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007697728
19 mars 1986
X..., entrepreneur, à verser à l'Office Public Départemental d'Habitations à Loyer Modéré d'Indre et Loire la somme de 260 108,23 F en réparation de désordres survenus dans les immeubles de la résidence
CETAT:CETATEXT000007698411
28 février 1986
notamment au mode de liaison du complexe d'étanchéité avec le corps du bâtiment ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné les architectes à supporter, solidairement avec l'entrepreneur
CETAT:CETATEXT000007698636
30 mai 1986
Gilles , entrepreneur en menuiserie et charpente, demeurant à Jaunay Saint-Maixent Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698778
6 juin 1986
10 SS
CETAT:CETATEXT000007698795
25 juillet 1986
3 SS
CETAT:CETATEXT000007698963
3 octobre 1986
CETAT:CETATEXT000007699088
contractuellement à la Ville de ROMANS ; que le délai de garantie était donc expiré lorsque, les 28 octobre 1980 et 12 et 25 octobre 1982, la Ville de ROMANS a présenté des conclusions tendant à ce que l'entrepreneur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699480
24 janvier 1986
Claude et Loïc , de MAILLY et DANGUILLECOURT à réparer les dommages et a exonéré l'entrepreneur, la société "Construction Moderne de France", de toute responsabilité ; qu'en appel, les architectes contestent
CETAT:CETATEXT000007700465
5 mai 1986
CETAT:CETATEXT000007700503
14 mai 1986
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700617
27 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007700829
17 octobre 1986
CETAT:CETATEXT000007701005
7 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007701302
10 janvier 1986
A..., architecte, et la SOCIETE DUCASSOU, entrepreneur, à réparer ces désordres ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si les premiers juges ont déclaré que les désordres les plus graves
CETAT:CETATEXT000007701326
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