Codes de loi français

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles sont établies

Article 36

Les représentants du personnel navigant, membres des commissions prévues aux articles 24, 26 et 40 du présent décret, sont choisis sur des listes établies annuellement sur proposition des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts

Article R821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Article L5512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail ; b) Soit être

Article L382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne le notifie, pour chaque fourniture de service impliquant un

Article 1

Les concours organisés par le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée

Article 56-2

Les organismes habilités par le ministre chargé de la mer, en application du 1° du I de l'article 42-2, communiquent, sur demande des administrations des Etats membres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des autres organismes notifiés

Article L613-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Lorsque l'autorité de résolution d'un autre Etat membre de l'Union européenne met en œuvre une ou plusieurs mesures de résolution en vertu du règlement (UE) 2021/23, le collège de résolution lui apporte la coopération requise afin d'en assurer l'effectivité

Article D214-32-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 28

-En application de l'article L. 214-24-2-1, une société de gestion de portefeuille peut entreprendre une activité de pré-commercialisation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sauf lorsque les informations présentées aux clients

Article L5241-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements marins en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union

Article 694-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément

Article L251 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres

Article LO271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71

Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche,

Article 694-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur

Article L45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats

Article L311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article L. 311

Article R5121-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent concerne des médicaments ou des produits qui contiennent la même substance active ou la même combinaison de substances actives et qui sont autorisés dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou des

Article 4

, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif placé sous son autorité, tout changement de situation concernant : 1° Les informations relatives à son état civil ; 2° Ses liens professionnels ou personnels avec un Etat