Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 381 résultats pour « exercice confié à l'un des deux parents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 211-10 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement
Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 4312-7 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 71-111-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 72-101-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de
Article D230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Par dérogation à ces modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.
Article Annexe IIc
Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive.
Article 44 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65
; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu
Article 20
des deux critères mentionnés à l'article R. 39 du code électoral.
Article 11
Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage
Article R3332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution
Article D3324-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution
Article R511-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 60
I. – A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du III
Article L541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public
Article D316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 41
Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents mentionnés au III dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté.
Article 21
a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.
Article D245-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 05
Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée, le lien de parenté
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