Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 336 résultats pour « extension de la procédure collective à un tiers »
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Article 34
. - titulaire du BAFD en accueils collectifs de mineurs avec une autorisation d'exercer en cours de validité ; Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une
Article L3121-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires
Article L214-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.
Article R4412-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1.
Article 321-120
Les rétrocessions de frais de gestion et de commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement en placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers par l’OPCVM bénéficient exclusivement à celui-ci.
Article 113
TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS, Sct. Chapitre 2 : Auberges collectives, Art. L312-1, Sct. Chapitre 5 : Villages de vacances A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct.
Article 1 bis
de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96
groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif
Article R448-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la
Article R214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
I. – Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour l'organisme de placement collectif immobilier.
Article R214-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-35 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont
Article D214-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences mentionnées
Article 31
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article L532-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les services d'investissement ou les services connexes sont fournis par une entreprise de pays tiers à l'initiative exclusive du client.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44
L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur.
Article 422-121
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
Article 9
Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
Article 7
Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs publics mentionnés à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :
Article 2
Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Restauration collective,
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