SE RAPPORTENT PAS A LA SITUATION SPECIALE DES RAPATRIES, APPLICABLE A COBBI ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI PERMET AUX JUGES D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT PARTICULIERS AUX DEBITEURS

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit

de 1.500 euros débité le 7 octobre 2015, - Chèque n°849 du 26 avril 2016 d'un montant de 750 euros débité le 27 avril 2015, - Chèque n°821 du 9 juin 2016 d'un montant de 1.500 euros, - Chèque n°814

[F], que le Crédit mutuel avait commis une faute en ne dénonçant pas son concours au moment de la vente de l'officine permettant ainsi l'aggravation du solde débiteur alors que la situation de M.

définition, un acte unilatéral du juge d'instruction qui peut toujours être librement et contradictoirement discuté autant par la partie civile que par le mis en examen ou leurs avocats et il s'en déduit

° 77-363 du 28 mars 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

d'abus de confiance, la prescription ne court qu'à compter du jour où les faits ont pu être connus en raison de la facilité de leur dissimulation ; que si les états trimestriels étaient à la disposition

Quand on défie la République, il faut s'attendre à être sanctionné. [Z]-[G] [X], [Y] [D]. Ils sont tous coupables de faire entrer illégalement des individus sur notre territoire.

commerce es qualités à ordonner la cession des actifs, l'acte opérant remise de l'unité de production ; qu'il est en effet constant que la juridiction consulaire n'aurait pu envisager de céder au débiteur

exerce la faculté ouverte par l'article 37 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ; qu'en cas d'option exercée par le débiteur en faveur de la continuation du contrat en cours l'absence d'autorisation

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

FRANCS; QUE LA VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE D'ETRE REALISEE PAR ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE AU PLUS TARD, LE 15 AVRIL 1964, CE DELAI POUVANT ETRE PROLONGE DE 90 JOURS, AVEC FACULTE

pouvoir affirmer qu'il était inutile de poursuivre la période d'observation et celle relative à l'élaboration d'un plan de redressement par la consultation des créanciers sur les propositions des débiteurs

violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

l'entreprise par l'Inspection du Travail, c'est sur ses recommandations à lui, Raymond X..., que les salariés ont fini par décliner leur identité ; qu'il résulte ainsi de tout ce qui précède, qu'en dépit

Aziza Z... pour infractions au Code des débits de boissons, a ordonné la fermeture définitive du débit.

Le tribunal reproche au demandeur de ne pas démontrer l'inaction du débiteur lui permettant d'exercer l'action oblique, de ne pas avoir mis les co-indivisaires en mesure d'exercer leur faculté d'arrêt

Garage Giana elle-même n'avaient qualité pour agir, alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise mettant fin, dès son prononcé, à la période d'observation, le débiteur