la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] pour accéder en véhicule aux bâtiments situés à l'arrière de sa propriété, celui-ci l'a assignée en rétablissement du passage pour cause d'enclave et fixation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou de conflit ; que les tiers ont accompli leur mission d'évaluation et de fixation

propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 7], en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage grevant celle-ci au profit de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 3] et fixation

obligation ; que la société In/On a fait assigner la société Sogam devant le même juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte pour la période du 27 juin au 28 juillet 2012 et de fixation

des sommes restées impayées ; que reconventionnellement, ceux-ci ont réclamé réparation de leur préjudice résultant de l'abus de dépendance économique qu'aurait commis la société Fina, tant dans la fixation

assigné la société Les Sarcelles, ainsi que la société [L] [E], en qualité de mandataire judiciaire de cette dernière, devant un juge de l'exécution, aux fins de liquidation de cette astreinte et de fixation

Après le rejet de sa demande tendant à la fixation rétroactive du point de départ de sa pension au 1er juin 2019, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

[N] ainsi que M. et Mme [P] en constatation de l'état d'enclave de son fonds, fixation de l'assiette du passage sur la propriété de ces derniers, remise en état des lieux et mise à disposition des clés

Il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié dès son embauche jusqu'à la date d'expiration du préavis et obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation

salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et pour obtenir la fixation

dont le siège social est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-1197 du 28 décembre 1984 portant fixation

d'ouverture ayant fixé la date de la cessation des paiements au 10 mai 2015, la société Chiquita Europe BV, créancière de la société Chiquita, a formé tierce opposition à ce jugement, du seul chef de la fixation

rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 juillet 2017, pourvoi n° 16-17.866), la métropole Nice Côte d'Azur a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes d'une demande de fixation

Gutenberg (la banque), qui avait consenti à M. et Mme [D] (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière et obtenu la fixation

Dans le silence du plan de cession sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société, notamment, du montant de la

intervenu entre les parties, par mémoire de saisine du 24 octobre 2016 reçu au greffe le 25 octobre 2016, SEQUANO a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de fixation

banque a, le 13 septembre 2018, fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien leur appartenant en indivision, et, le 20 novembre 2018, les a assignés en fixation