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63 592 résultats pour « fixation du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b359ba5988459c3c378

Cassation

23 février 2001

23 février 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675749

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

"LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fe2109b655d6b18a9e85d28

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

La SAS ENTREPRISES GILS CONSTRUCTIONS a relevé appel de cette décision le 21 novembre 2017 et dans ses dernières écritures en date du 18 mai 2018 elle demande à la cour de constater l'abus dans la fixation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

La Cour a par conséquent dit pour droit, dans cet arrêt, que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE " permet une intervention des Etats membres sur la fixation du prix de fourniture du gaz

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407476_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, la requête n° 2407476 est relative à la contestation de la décision du 22 mai 2023 portant fixation du prix d'un produit de santé par le Comité économique des produits de santé, organisme interministériel

Source officielle
TJ

Expropriations

67fea4c97a459da3dcdeab66

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 ; * * * Vu le mémoire de saisine en fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

distributeurs de jouets sur le fondement des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05eb

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société civile immobilière Les Jardins

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces dernières ayant confié à un Expert la fixation du prix, les parties « font de la désignation de celui-ci, leur loi » Le prix tel que fixé par l'Expert, sauf « erreur grossière », s'impose donc aux

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122dc

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

la société Endel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fixation du prix des travaux sur la base d'un temps estimé de façon seulement indicative exclut

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313178

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 février 2018. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c919

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

sont trop éloignés dans le temps ; que le prix de comparaison est lui-même un prix de vente à perte" " (v. arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b258

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

DES CARBURANTS ONT ETE EXECUTEES D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS

Source officielle
CC

civ1

613724dfcd580146774190f1

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Koldstar a recherché la responsabilité de son avocat, la SCP Gilli-Sirat, pour avoir omis de solliciter du juge de l'expropriation la fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376181d717de3ec36724d4

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Il s'ensuit que l'action en fixation du prix du loyer du bail ayant prix effet le 2 août 2008 était prescrite à la date de l'assignation du 21 janvier 2011, le délai de prescription n'ayant été ni interrompu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667326

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 OCTOBRE 1946 MODIFIE, FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; QUE, SI LA FIXATION

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b213

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN QUATRE ANNUITES; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931, PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE;

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b57d

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

envers la société Soparet une promesse d achat à première demande de ces actions, valable jusqu au 31 décembre 1994, pour un prix à fixer par experts, mais ne pouvant être inférieur au prix auquel la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300660

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

ainsi qu'à la fixation du prix du fermage après expertise - le premier juge ayant pertinemment fait observer, d'une part, que la cession du bail n'emportait pas son renouvellement de sorte que la rédaction

Source officielle

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