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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c378
23 février 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675749
9 novembre 1979
"LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.
Chambre commerciale
5fe2109b655d6b18a9e85d28
15 décembre 2020
La SAS ENTREPRISES GILS CONSTRUCTIONS a relevé appel de cette décision le 21 novembre 2017 et dans ses dernières écritures en date du 18 mai 2018 elle demande à la cour de constater l'abus dans la fixation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
La Cour a par conséquent dit pour droit, dans cet arrêt, que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE " permet une intervention des Etats membres sur la fixation du prix de fourniture du gaz
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407476_20250521
21 mai 2025
D'une part, la requête n° 2407476 est relative à la contestation de la décision du 22 mai 2023 portant fixation du prix d'un produit de santé par le Comité économique des produits de santé, organisme interministériel
Expropriations
67fea4c97a459da3dcdeab66
10 avril 2025
représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 ; * * * Vu le mémoire de saisine en fixation
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428
7 avril 2010
distributeurs de jouets sur le fondement des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation
civ3
61372106cd580146773f05eb
28 juin 1989
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société civile immobilière Les Jardins
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Ces dernières ayant confié à un Expert la fixation du prix, les parties « font de la désignation de celui-ci, leur loi » Le prix tel que fixé par l'Expert, sauf « erreur grossière », s'impose donc aux
61372418cd580146774122dc
17 juin 2003
la société Endel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fixation du prix des travaux sur la base d'un temps estimé de façon seulement indicative exclut
11e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313178
31 mai 2018
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 février 2018. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus
cr
6079a8509ba5988459c4c919
17 janvier 1994
sont trop éloignés dans le temps ; que le prix de comparaison est lui-même un prix de vente à perte" " (v. arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet
6079d6709ba5988459c5b258
3 mars 1970
DES CARBURANTS ONT ETE EXECUTEES D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ET SELON LEQUEL LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS
civ1
613724dfcd580146774190f1
30 janvier 2007
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Koldstar a recherché la responsabilité de son avocat, la SCP Gilli-Sirat, pour avoir omis de solliciter du juge de l'expropriation la fixation
Pôle 5 - Chambre 3
60376181d717de3ec36724d4
1 avril 2015
Il s'ensuit que l'action en fixation du prix du loyer du bail ayant prix effet le 2 août 2008 était prescrite à la date de l'assignation du 21 janvier 2011, le délai de prescription n'ayant été ni interrompu
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667326
17 juin 1981
L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 OCTOBRE 1946 MODIFIE, FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; QUE, SI LA FIXATION
6079d6709ba5988459c5b213
20 janvier 1970
MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN QUATRE ANNUITES; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931, PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE;
6137238ecd5801467740b57d
11 juillet 2000
envers la société Soparet une promesse d achat à première demande de ces actions, valable jusqu au 31 décembre 1994, pour un prix à fixer par experts, mais ne pouvant être inférieur au prix auquel la
ECLI:FR:CCASS:2018:C300660
28 juin 2018
ainsi qu'à la fixation du prix du fermage après expertise - le premier juge ayant pertinemment fait observer, d'une part, que la cession du bail n'emportait pas son renouvellement de sorte que la rédaction
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