Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 638 résultats pour « fraude fiscale et omission de passation d'écriture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal
Article L50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa.
Article 1
En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, comprend les charges suivantes : 1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives
Article 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : - pour les données relatives au suivi des programmes annuels de contrôle fiscal et au suivi
Article L235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66
En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites.
Article R1511-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Article 211 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal
Article L312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68
Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE PRODUIT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE LA CATÉGORIE Gazoles Gazole B7 Gazoles classés
Article R15-33-29-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83
Il entend préalablement l'agent des services fiscaux, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 69
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L178, Art. L178 A
Article 1
Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 7
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 1er-4
Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses d'ovins âgés de douze mois et plus ne comportent pas :
Article 1653 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article L251 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.
Article D731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Article R524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.
Article 52
Le montant des recouvrements sera versé par l’administration des douanes, à titre de fonds de concours, pour le compte de la direction de la répression des fraudes.
Article 2
des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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