contrôle et de régulation, sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes visés au quatrième alinéa ci-dessus, un organisme gérant

Article 13

—

publique ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ; 4° quater Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant

Article 1

—

multimédiaIIOstéopathe3313 ansCollège ostéopathique du Pays basque (COPB) IIResponsable de formation (DURF) 333 p5 ansUniversité de Picardie Jules Verne ; université Paris Descartes ; université d'Angers ; université de LorraineIIDirigeant (e) et gérant

Article 1

—

III Assistant(e) juridique 324p 2 ans Institut juridique d'Aquitaine (IJA) III Développeur intégrateur de solutions intranet/internet 326t 5 ans Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du centre Alsace, Pôle formation CCI Colmar III Gérant

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 561-2 : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

membre participant reçoit les informations suivantes : 1° La dénomination de l'institution de prévoyance ou de l'union, l'adresse de son siège social, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale

Article 111

—

; 8° Avec les fonctions de chef d'entreprise, de président du conseil d'administration, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, sur les succursales

Article 150-1.02

—

(Supprimé) 19. " Compagnie ", le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant

Article 196

—

Article Annexe

—

responsables de la production ou du conditionnement de l'eau et, lorsque les installations de production et de conditionnement d'eau ne sont pas gérées par la même entité, les pièces prouvant l'existence de relations contractuelles entre les structures gérant

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 45

Code de l'environnement

condensation, provenant d'un aéronef effectuant une des activités aériennes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article ; 7° Une “ compagnie maritime ” est un propriétaire de navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur gérant

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ; V.-Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

de crédit uniquement habilités à fournir les services d'investissement mentionnés aux 1 et 5 de l'article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ; b) Pour les succursales

LEGIARTI000032711150

—

Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang 1. AVICENNE, site d'Avicenne 16. Clamart, site Antoine Béclère 18. Paris, site de Bichat 19. Paris, site de Lariboisière 20. Paris, site de Robert Debré 21.

Article Etat D

—

l'Etat 16 464 202 000 16 464 202 000 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 16 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant

Article ÉTAT A

—

mise aux enchères des garanties d'origine - 30 000 000 Total - 839 826 454 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

quinquies C : 1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II qui ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ; 2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II ayant créé, créant ou gérant

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