Z..., (déposées le 9 février 1996 p. 2 et 3), qui soutenait qu'il avait été procédé sous le contrôle d'un huissier à une destruction et un abattage de piquets, et à une dévastation de la clôture dans des

abusive, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, le paiement litigieux a été effectué à la suite d'un commandement d'huissier

le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de l'exposant qui, se fondant sur divers constats d'huissier

X... , qui avait passé l'examen d'huissier de justice en 1977 et exercé cette profession jusqu'en 1987, a sollicité son inscription au barreau de Valence sur le fondement de l'article 98.1 du décret du

X..., le 22 juin 1983, une ouverture de crédit en compte-courant au taux de 12,25 % l'an ; que la banque a dénoncé le contrat le 10 décembre 1997 et l'a fait assigner, par acte d'huissier du 25 février

[Y], tels que résultant de constats d'huissiers de justice dressés les 15 juillet 2014, 22 juillet 2014 et 18 août 2015, quand la demande de résiliation avait été formée par les époux [S] le 29 novembre

court à compter de la première manifestation du trouble, retient que les désordres consistant en l'affaissement de la clôture et du talus sont survenus et ont été constatés, le 5 octobre 2012, par huissier

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) que la cour d'appel a expressément constaté que « le gérant de la société CKR a refusé à l'huissier

; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que la signification par procès-verbal de remise à l'étude du jugement du 30 juin 2011 sur lequel se fonde l'acte de saisie-attribution était valide, l'huissier

articles cités au moyen de cassation ; 3°/ que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en se fondant sur les seuls constats d'huissier

vente qu'il avait établi, l'absence d'inscriptions qui pourtant existaient sur le fonds de commerce vendu et que la partie civile avait, en conséquence de ces inscriptions, été poursuivie par des huissiers

n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2004 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les termes du litige, mais en se référant au constat d'un huissier

rejeté sa demande en paiement de 1 000 000 de francs de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 ) que la société TLV n'entendait pas prouver "contre" le constat d'huissier

liquidant l'astreinte au moyen d'une multiplication du taux de 100 000 francs par le nombre de jours ayant couru entre le prononcé de la décision du 3 mars 2000 et le procès-verbal du 28 mars 2000 de l'huissier

pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 août 1993 créant un office d'huissier

dernier n'a pas conduit à une restriction des droits de la défense ni porté atteinte au droit des prévenus à un procès équitable ; "alors qu'à supposer qu'un expert puisse régulièrement assister l'huissier

prévenue a admis, entraînant là encore des manques en caisse ; que les écarts d'enregistrement de caisse par rapport aux sommes versées pour les achats mentionnés qui sont relevés dans le constat d'huissier

Est voté le principe de la mise en place de ce portail et le devis de la société Electroalpes » ; que le rapport établi par une stenotypiste assistant l'huissier de justice reprend les propos suivants