Codes de loi français

Article 130

I. - Aucune condition d'âge n'est requise pour l'ouverture du droit à pension anticipée de retraite en ce qui concerne les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Soit justifier d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en

Article 6

Les combustibles liquides ne peuvent être entreposés que : - dans des dépôts principaux constitués de citernes fixes protégées ou non, de wagons-citernes et d'une nourrice ; - dans des dépôts secondaires constitués de citernes protégées et d'une nourrice

Article 223 a-III/08-1

Aucune ouverture ne doit être ménagée dans la muraille du navire entre le poste d'embarquement du système d'évacuation en mer et la flottaison d'exploitation la moins élevée et des dispositifs permettant de protéger le système des projections doivent

Article L331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin

Article R642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses : parmi les membres des comités régionaux ; 2° Pour les comités nationaux des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières, des indications géographiques protégées

Article R214-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Toutefois, dans le but de limiter la probabilité résiduelle de rupture d'ouvrages provoquant une inondation ou une submersion dangereuse pour la population présente dans la zone protégée, il est admissible que des portions d'ouvrages du système d'endiguement

Article D6124-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Pour chaque intervention de neurochirurgie, le personnel paramédical comprend au moins deux infirmiers ou infirmiers de bloc interventionnel protégé.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

-Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme

Article Annexe 1

CARTE DE L'AIRE GÉOGRAPHIQUE Carte présentant l'aire géographique de l'appellation d'origine protégée Mâconnais et sa localisation sur la carte de France : Vous pouvez consulter la carte dans le JO n° 149 du 30/06/2010 texte numéro 69 à l'adresse suivante

Article 16

Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.

Article V 9

. - Toutes dispositions doivent être prises pour que ces aménagements ne puissent venir au contact de flammes à air libre : cierges, veilleuses, etc., et d'éléments incandescents non protégés.

Article 33

Le personnel évacué doit être protégé des conséquences d'une explosion dans cette zone. Seul le personnel strictement indispensable au rétablissement d'une situation normale peut rester ou pénétrer dans une zone ainsi évacuée.

Article AM 6

Parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds suspendus ou tendus Les parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds suspendus ou tendus des dégagements non protégés et des locaux, et permettant l'éclairage naturel

Article 230-3.30

Des dispositions sont adoptées pour protéger les équipements hydrauliques à huile contre les risques de projection ou de pulvérisation d'huile sur des surfaces chaudes ou dans des prises d'air de machines.

Article L326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion collective peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi, communication de documents ou informations, y compris à caractère nominatif relatifs à l'assemblée ou à l'exercice

Article R1451-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

La mise en ligne, dans le respect des secrets protégés par la loi, des enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sur le site internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné peut être décidée, selon le cas

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé : 1° Le titre ; 2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu être localisés ;

Article R126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à l'article 1406

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés